Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article préalable : Définition

Par « Produit(s) » : il faut entendre l’ensemble des Produits proposés à la location par MOVE & RENT sur le Site internet marchand à savoir l’équipement mobilier, l’électroménager et le multimédia.

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.moveandrent.com exploité par la société MOVE & RENT.

Par « Client » : il faut entendre la personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel qui souhaite louer pour une durée déterminée, plusieurs produits mis en location par MOVE & RENT pour ses besoins personnels.

Par « Location » : il faut entendre le contrat de location conclu entre la société MOVE & RENT et le Client, portant sur les Produits proposés sur le Site.

Par « MOVE & RENT » : Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est 92, rue Edouard Vaillant, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le nº 838 584 837, APE 7729Z. Nº T.V.A Intracommunautaire TVA FR 62838584837.

Par « Service client » : on entend le service client de MOVE & RENT domicilié 48 Boulevard de l’Université – 44600 SAINT-NAZAIRE, joignable par courrier, par téléphone au 01 84 60 26 60 (prix d’un appel local depuis téléphone fixe et portable), du lundi au vendredi, de 09h à 18h, ou par email via le formulaire de la rubrique Contact du Site Internet.

Article 1 : Application, opposabilité des conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location (CGL) s’appliquent de façon exclusive à toutes les locations de Produits proposés par MOVE & RENT via le Site internet marchand.

Seules les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter peuvent réserver sur le Site. La Société MOVE & RENT se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGL.

Les offres de location de Produit proposées sur le Site ne sont destinées qu’aux clients domiciliés sur la France métropolitaine, à l’exclusion des îles côtières, Corses, DOM TOM et pour une installation de Produits sur le territoire de la France métropolitaine.

MOVE & RENT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de location à tout moment. Dans ce cas, seules les conditions générales de location en vigueur au jour de la souscription à la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat de location.

Article 2 : Création d’un compte personnel

Afin de pouvoir souscrire un contrat de location sur le Site, le Client doit créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles indispensables à l’ouverture de son compte et à l’exécution du contrat de location à savoir, la civilité, les nom et prénom, date de naissance, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le Client déclare être majeur et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. Ces informations sont déterminantes pour exécuter le contrat de location. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, MOVE & RENT ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement à chaque évènement ayant un impact sur les relations avec MOVE & RENT.

Lors de chaque visite, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

Le Client s’engage à informer immédiatement MOVE & RENT de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

MOVE & RENT ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour des données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des produits ou l’exécution du contrat de location.  MOVE & RENT pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles.

Si toutefois MOVE & RENT constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, elle pourra faire la demande au Client d’informations complémentaires et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client ou de suspendre l’accès au Client.

Article 3- Souscription au contrat de location

3.1 Le Client passe souscrit aux offres de location selon le processus en vigueur sur le Site. Pour souscrire un contrat de location, le Client doit obligatoirement avoir un panier minimum de 50€ toutes taxes comprises pour son premier versement via le Site (cela comprend, le montant du premier versement du loyer et le montant du dépôt de garantie).

Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s), la durée de location, le secteur géographique de livraison (pour découvrir nos villes de livraison cliquer ici ) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier ».

En fonction du secteur géographique choisi, la commande pourra s’effectuer automatiquement via le Site ou fera l’objet d’une offre de location établi par MOVE & RENT (pour les demandes hors zone de livraison) et transmis au Client.

3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produits, quantités, durée de location, ville de location, loyer mensuel des équipements, forfait livraison/montage/reprise/garantie, loyer mensuel, dépôt de garantie, total du 1er versement à régler, nombre des mensualités restant dues, réductions éventuelles.

Le contrat de location est valablement formé lorsque :

  • une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGL, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite louer et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.
  • A transmis l’ensemble des pièces justificatives sous format numérique (listées ci-après) et informations obligatoires prévues à l’article 2 et que les pièces ont été validées par MOVE & RENT conformément à l’article 4 ;
  • A verser le dépôt de garantie prévu à l’article 9 et la première mensualité du contrat.

Le Client doit en effet, communiquer à MOVE & RENT les pièces justificatives suivantes pour valider le contrat de location :

- Pièces d’identités (carte d’identité ou passeport valide) ;

- Relevé d’identité bancaire ;

- Dernier bulletin de salaire ;

- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

- Pour les étudiants : carte étudiant/attestation école ;

MOVE & RENT s’autorise de demander au client des pièces justificatives complémentaires si besoin pour valider la souscription au contrat.

A défaut de respect des conditions ci-dessus précisées, le Client ne pourra finaliser son engagement au contrat de location.

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour annuler sa commande conformément à l’article 21 “ Droit de rétractation ”.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute souscription à une offre de location validée entraîne une obligation de paiement.

3.3 Dans le cas du déménagement du Client, celui-ci doit informer MOVE & RENT et préciser la nouvelle adresse complète où se trouveront les Produits. Dans le cas d’un changement de domiciliation bancaire, le Client est tenu d’en informer MOVE & RENT en communiquant son nouveau Relevé d’Identité Bancaire dans son espace client au minimum 10 jours avant son échéance mensuelle de paiement.

Article 4 : Vérification de l’identité et des informations transmises par le Client

MOVE & RENT se réserve le droit de demander pour des raisons de sécurité, au Client des pièces justificatives, afin de vérifier l’identité du Client et la véracité des informations (dernier bulletin de salaire, carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, …). Le Client devra télécharger les documents demandés directement sur le site sous format numérique.

Le contrat ne sera validé qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

La vérification des pièces justificatives s’effectue dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur réception (sauf week-end et jours fériés).

MOVE & RENT s’autorise de demander au client des pièces justificatives complémentaires si besoin pour valider la souscription au contrat (transmis par courrier électronique).

Article 5 : Confirmation de souscription au contrat de location

Dès lors que toutes les formalités préalables ont été remplies et que la commande a été validée par MOVE & RENT, le Client recevra par courrier électronique de la société MOVE & RENT, un accusé de réception portant confirmation de la souscription du contrat de location qui récapitule la location effectuée par lui.

Toutes les factures seront disponibles dans l’espace client dans « Mes commandes » et pourront être directement téléchargées par le Client. Le Client sera averti par mails automatiques des différentes étapes de sa commande et pourra également visualiser dans son espace client les détails de sa commande.

Article 6 : Informations du Client

6.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à leur indisponibilité.

6.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. MOVE & RENT apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de location, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-  le prix de la location des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MOVE & RENT s'engage à livrer le Produit chez le Client ;

- les informations relatives à l'identité de la société MOVE & RENT, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Article 7 : Prix de la location- Modalités de paiement

7.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. MOVE & RENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix du loyer garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la souscription au contrat de location.

Les loyers et les frais de livraison, d’installation, de reprise et de garantie sont fixes pendant toute la durée du contrat, le loyer et les frais sont payables avant le 10 de chaque mois.

Le prix de la location est déterminé selon le type de produit loué et la durée de la location sélectionnée, la ville de livraison, l’accessibilité au logement (étage, ascenseur, …), le coût de logistique (montage/installation/garantie/reprise) conformément aux conditions tarifaires figurant sur le Site.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, le contrat de location pourra être annulé par la société MOVE & RENT ou par le Client.

7.2 Le paiement du loyer intervient par prélèvement automatique au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la confirmation de la souscription au contrat de location (article 3), un loyer correspond à la location des Produits pour un mois civil entier. Ce paiement est à terme à échoir.

Le premier versement effectué par le Client correspond au versement du premier loyer et du dépôt de garantie qui est effectué dès la validation des pièces par MOVE & RENT. Le montant du loyer correspond à 1 mois entier à partir de la date de livraison (ex : contrat sur 6 mois, date de livraison le 28/01/19, 1er loyer période de location du 28/01/19 au 28/02/19 = 1 loyer réglé à la commande, dernier loyer période du 28/06/19 au 28/07/19).

Le premier loyer est réglé par carte bancaire du Client ou par PayPal. Pour procéder au paiement, la carte bancaire doit comporter l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard, Américan Express (hors cartes Maestro et Electro).

En cas de pièces manquantes ou de non-validation des pièces par MOVE & RENT, le contrat de location n’est pas valablement formé. Le Client ne sera pas débité de son premier loyer et du montant du dépôt de garantie. La validation du paiement par le centre de paiement ne constitue pas le paiement mais une autorisation bancaire. Le paiement du premier versement n’a lieu qu’en cas de validation de la commande par MOVE & RENT. Dans le cas où la commande n’est pas validée, l’autorisation bancaire est annulée et aucun paiement effectif n’est exécuté. L’effacement de l’empreinte bancaire répond à des délais propres à chaque établissement bancaire, indépendant de la volonté de MOVE & RENT.

Ensuite, les loyers restants sont payables mensuellement, par prélèvement automatique. Pour les règlements par chèque ou par virement, les commandes ne pourront pas se faire directement via la Site. Le Client devra envoyer sa demande par mail contact@moveandrent.com.

En cas de prélèvement automatique, le Client doit communiquer ses coordonnées de compte bancaire (en format RIB ou IBAN) et accepter l’autorisation de prélèvement lors de la finalisation de sa commande. Le Client devra également transmettre un exemplaire de l’autorisation de prélèvement à son établissement bancaire.

En cas de changement de ses coordonnées bancaires, le Client en informe immédiatement MOVE & RENT en suivant la procédure décrite sur le Site.

7.3 Non-règlement

Le Client garantit MOVE & RENT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement lors de la validation de la souscription à la location des Produits. Le Client s’assure tout au long du contrat, que le moyen de paiement indiqué lors de la validation de sa souscription est valide. MOVE & RENT se réserve le droit de suspendre toute gestion de la location et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

En cas de défaut ou de rejet de paiement, MOVE & RENT se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du Client sur présentation de justificatifs et la suspension de ses prestations notamment de service après-vente. Les sommes restantes dues à MOVE AND RENT par le Client, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal.

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de MOVE & RENT ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique, ...) dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

Sans préjudice de ce qui précède, MOVE & RENT se réserve le droit de résilier de manière anticipée le contrat de location en cas de défaut de paiement du Client, conformément à l’article 10.2 ci-après. MOVE & RENT procèdera à la récupération des Produits, les frais d’enlèvement seront aux entiers frais du Client.

7.4 Sécurité des paiements

Pour la sécurité des paiements, toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le protocole HTTPS (protocole de transfert hypertextuel sécurisé), ainsi que son partenaire de paiement, STRIPE. La saisie de coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvements automatique sont sécurisées par le système de paiement STRIPE. Le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement bancaire.

7.5 Délivrance des factures

Une facture intégrant l’échéancier des mensualités sera envoyée par mail et téléchargeable par le Client dans l’espace « Mon compte » sous l’onglet « Mes commandes » dans les 7 jours au maximum suivant la livraison des Produits loués.

Le Client a accès pendant toute la durée du contrat aux factures mensuelles délivrées par MOVE & RENT via son espace personnel « Mon compte ».

MOVE & RENT conseille vivement au Client de conserver cette confirmation de souscription au contrat de location et toutes les factures émises sur support papier ou numérique, à titre de preuve.

7.6 Code promotionnel

Le détail des offres figure sur chaque offre (durée de validité, montant de la réduction, etc.), elle prend la forme d’un code promotionnel à ajouter dans le panier. La réduction se fait automatiquement. Chaque offre est non cumulable, et est valable pour une commande effectuée sur le Site.

Article 8 : Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé au Client pour toute location supérieure à deux mois. Le dépôt de garantie est versé et encaissé au moment de la souscription au contrat de location, en même temps que le premier loyer. Le montant du dépôt de garantie est précisé dans l’offre de location figurant sur le Site, il est rappelé dans la commande et sur la confirmation de commande.

Le montant du dépôt de garantie correspond à un loyer mensuel.

Il est destiné à couvrir le préjudice subi par MOVE & RENT du fait de dommages causés au(x) Produit(s), de vol, de la non-restitution du/des Produit(s) ou de non-paiement du prix de la location, suivant les modalités définies à l’article 14.4 des présentes.

Il est convenu que le montant du dépôt de garantie ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, MOVE & RENT conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Client afin d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article 9 : Durée du contrat

9.1 Le contrat de location est à durée déterminée suivant la durée choisie par le Client au moment de la souscription à l’offre de location.

La durée du contrat de location court à compter du jour de la mise à disposition du/des produit(s) loué(s) au Client, objet d’un procès-verbal de livraison établi sur le Site rempli par le Client ou de son représentant.

Cette durée est de principe ferme, elle pourra toutefois, être révisée en cours de contrat d’un commun accord entre les parties.

Toute location ne pourra être inférieure à un mois et supérieure à 12 mois.

9.2 Le contrat de location prend fin automatiquement à son terme, c’est à dire la durée de location choisie par le Client au moment de la souscription à l’offre. Préalablement à cette échéance, MOVE & RENT contacte le Client qui dispose de la possibilité de :

- ne pas poursuivre la location des Produits, alors les parties conviendront d’une date de reprise des Produit(s) objet de la location.

- de poursuivre la location avec MOVE & RENT.

Toutes les informations sur la poursuite de la location (montant du loyer) figurent dans l’espace client « Mon compte » sous les onglets « Mes commandes » puis « Détail commande ».

Article 10 : Résiliation anticipée

10.1 En cas de décès, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de l’envoi de justificatifs à MOVE & RENT.

10.2 Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.

La résiliation anticipée interviendra 15 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause, restée sans effet.

10.3 Le Client qui souhaite mettre un terme de manière anticipée à son contrat en dehors de toute faute de MOVE & RENT, il sera redevable des mensualités dues jusqu’au terme initial du contrat de location. Il en sera de même, si le contrat est résilié de manière anticipée aux torts du Client.

Article 11 : Livraison-restitution

La livraison et l’installation des Produits fait partie intégrante de la prestation de location, et est obligatoire pour le Client.

11.1 Livraison

11.1.1 Les délais de livraison sont précisés dans la fiche produit et reproduits sur la confirmation de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La livraison intervient à l’adresse précisée par le Client lors de la souscription.

11.1.2 Le Client, lors de la validation de sa commande, pourra choisir sa date de livraison souhaitée en fonction des délais de livraison. Le client sera informé par mail des différentes étapes de sa commande et son suivi de livraison en cours est également disponible sur son espace client.

Le Client ou son représentant doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison, et sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets, notamment les loyers mensuels seront dus, sans droit à réclamation pour le Client.

De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage des équipes de MOVE & RENT, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets. Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.

11.1.3 Le Client doit s’assurer de la faisabilité de la livraison et du dépôt du Produit(s) loué(s). En conséquence, il doit s’assurer de l’accès du lieu de livraison (dimensions des portes, des escaliers). Il est du ressort du Client d’indiquer lors de sa commande de vérifier la compatibilité entre la dimension du produit et l’accessibilité de son logement ainsi que des particularités d’accès (ascenseur, code d’accès,…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la souscription. En cas de non-faisabilité constatée lors de la livraison, le Client en assumera alors toutes les conséquences. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent, la reprogrammation d’une nouvelle livraison sera facturée au Client aux entiers frais du Client, il supportera également tous les frais supplémentaires causés par les moyens à mettre en œuvre pour assurer la livraison et l’installation des Produits.

Par ailleurs, s’il s’avère que la livraison s’avère impossible, MOVE & RENT aura la faculté de résilier le contrat de location en conservant toutefois le dépôt de garantie prélevé au titre des frais engagés. 

11.1.4 Lors de la livraison des Produits et l’installation les Produits pris en location sont livrés déballés et montés.

A la livraison, le Client devra remplir sur le Site, dans les 24 heures suivant l’heure de livraison des Produits, un document intitulé procès-verbal de réception ou ‘PV de réception’ qui contient à minima les informations suivantes : le numéro de la commande, l’objet, le message, vos preuves de livraison.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du/des Produit(s) doivent être mentionnées pour chaque Produit sur le procès-verbal de réception. Le Client aura la possibilité d’y ajouter des photographies si certains Produits présentent des défauts.

Ce document doit être signé électroniquement par le Client. Si le Client ne remplit pas le PV de réception en ligne dans les 24h suivant l’heure de livraison, la livraison sera alors considérée comme conforme à la commande effectuée, que ce soit en qualité ou en quantité.

11.1.5 Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de MOVE & RENT à son obligation d’exécution du contrat dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure, le Client peut dénoncer son contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MOVE & RENT d'effectuer l’installation du/des Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MOVE & RENT de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MOVE & RENT ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre son contrat lorsque MOVE & RENT refuse de livrer le/les Produit(s) loué(s) ou lorsqu'il n'exécute pas ses obligations dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de souscription au contrat de location. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la souscription au contrat de location.

En ces cas, MOVE & RENT rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

Toutefois, en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrables par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à MOVE & RENT, ce dernier pourra mettre à disposition du Client, si celui-ci le souhaite et en fait explicitement la demande, un produit d’appoint présentant les mêmes caractéristiques que celles du produit loué et ce, aux conditions tarifaires du contrat de location souscrit. Le Client s’engage dans ce cas, à mettre à disposition en vue de sa reprise par MOVE & RENT, le produit d’appoint en bon état de fonctionnement, au jour de la livraison effective du Produit initialement loué. A défaut de reprise par MOVE & RENT du produit d’appoint, faute de mise à disposition par le Client, les jours postérieurs à la livraison effective du Produit loué, seront facturés en sus au Client aux conditions tarifaires du contrat de location. Si le Client ne souhaite pas bénéficier du Produit équivalent, MOVE AND RENT déduira du montant du loyer, le montant correspondant au Produit manquant jusqu’à sa livraison au Client.

11.1.6 Le Client reconnait et accepte que MOVE & RENT puisse faire appel à des sous-traitants pour la livraison, l’installation et la reprise des Produits.

11.2 Installation, branchement meubles et accessoires lumineux, électroménager et multimédia

Le branchement du (des) Produit(s) est réalisé sur une installation existante et conforme aux normes en vigueur. Il appartient au Client de prendre connaissance des caractéristiques détaillées du produit et à la conformité de son installation au regard des normes en vigueur.

La prestation de branchement comprend, selon la typologie de produit :

•          Produit mobilier lumineux : Mise en place sur le lieu d’utilisation, branchement électrique et fourniture de l’ampoule idoine.

•           Produit électroménager : Déballage, Mise en place sur le lieu d’utilisation, branchement électrique, branchement de l’alimentation et de l’évacuation d’eau.

•          Produit Multimédia : Déballage, Mise en place, branchement électrique et réglage des chaînes pour les téléviseurs. Le raccordement des appareils entre eux n’est pas inclus dans la prestation.

En cas de non-conformité de l’installation sur appréciation de l’équipe MOVE & RENT, le branchement ne sera pas entrepris conformément aux procédures de MOVE & RENT afin de ne pas endommager les Produits et pour des raisons de sécurité.

Le Client peut alors :

•           soit refuser le Produit et mettre fin au contrat. Dans une telle hypothèse, le Client restera redevable du dépôt de garantie et de la première mensualité versés au titre des frais engagés par MOVE & RENT.

•           soit le Client prend bonne note de cette non-conformité qui sera notifiée sur le PV de livraison et met seul l’appareil loué en service sous son entière responsabilité. Le Client supportera seul la responsabilité de cette installation et de ses conséquences, et se verra facturer par MOVE & RENT tous frais occasionnés par un sinistre dû à l’utilisation d’un Produit sur une installation non-conforme.

N’est pas incluse dans cette prestation toute installation impliquant une modification du lieu d’habitation du Client : tirage de câble, fixation murale etc… Pour ce type de prestation, le Client est invité à contacter MOVE & RENT pour établir un devis.

11.3 Non-conformité

Le Client doit remplir le Procès-verbal de réception dans les conditions ci-dessus précisées.

A défaut de signature électronique du Client, les Produits sont réputés être pris par le Client en bon état d’entretien et en bon état de fonctionnement.

En cas de non-conformité constaté des Produits par rapport à la commande ou en cas de dysfonctionnement des Produits, MOVE & RENT s’engage alors à échanger les Produits dans les meilleurs délais.

Le Client ne peut refuser un Produit en état de fonctionnement. De plus, il lui appartient de s’assurer des dimensions des Produits. Tout refus de Produits pour une erreur du Client dans les dimensions ne peut être accepté par MOVE & RENT.

11.4 Fin du contrat de location

11.4.1 Au terme du contrat ou lors de sa résiliation anticipée, le Client s’engage à rendre disponible le(s) Produit(s) sous 7 jours à compter de la fin du contrat de location, en vue de sa/leur reprise par MOVE & RENT ou l’un de ses partenaires. Le Client établit via son espace personnel, un procès-verbal de reprise constatant l’état fonctionnel et d’aspect du produit(s) à cette date.  Il peut y joindre les photographies des Produits. Le Client s’engage à faire une déclaration réelle de l’état des Produits et de préciser tout choc, disfonctionnement. Un contrôle des Produits sera assuré au jour de leur reprise.

11.4.2 Le Client doit restituer les Produits en parfait état de fonctionnement et de propreté, ils doivent être restitués dans le même état dans lequel ils se trouvaient au moment de leur remise au Client et accompagnés de l’ensemble des accessoires. L’état de chaque Produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à MOVE & RENT pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du Produit.

11.4.3 Le Client s’engage à restituer les/les Produit(s) à la date prévue. A défaut, MOVE & RENT sera en droit de facturer une indemnité pour non-restitution fixée à 15 euros par jour de retard décomptée au lendemain de la date prévue de restitution, sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure préalable. Sans préjudice de ce qui précède, MOVE & RENT pourra intenter toutes poursuites judiciaires civiles ou pénales, à l’encontre du Client.

Le dépôt de garantie sera restitué en totalité au Client un mois après la date de restitution effective de l’intégralité des Produits (de ses accessoires et documentation), sous réserve de non-dégradation, détérioration, dysfonctionnement des Produits, et paiement de l’intégralité du prix de la location.

Si le Client n’a pas fourni de dépôt de garanti (durée de location inférieure à 3 mois), il sera facturé à hauteur de la valeur du produit endommagé, de la réparation ou des impayés du Client.

Article 12 : Conditions d’utilisation des Produits

12.1 Les Produits loués restent la propriété exclusive de MOVE & RENT pendant la durée du contrat de location. La remise des Produits opère le transfert des risques de la garde juridique des Produits et engage la responsabilité du Client en cas de vol, de perte et pour les dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de ceux-ci, et ce, jusqu’à la restitution des Produits à MOVE & RENT.

Les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits. Le Client en assumera la garde sous son entière responsabilité, il s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires afin de ne pas endommager les Produits loués et de prendre toutes les précautions nécessaires quant à leur utilisation. Toute sous-location des Produits est prohibée.

Le Client s’engage à utiliser les Produits en respectant les notices, conditions d’utilisation, fiches techniques de chaque Produit qui lui seront remis.

12.2 Le Client ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, céder les Produits loués objet des présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ce bien.

12.3 MOVE & RENT n’assure en aucun cas le remplacement des consommables.

Article 13 : Garantie de jouissance

En complément de l’usage du produit(s) loué(s) à titre personnel par le Client en tant que locataire, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous.

•       Livraison, installation, mise en service du Produit loué en fin de contrat.

•       Service après-vente (SAV) : de panne du matériel électroménager et multimédia entendue comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client doit contacter le Service Client de MOVE & RENT. Le conseiller MOVE & RENT diagnostique et confirme la panne. A la convenance de MOVE & RENT, il est procédé à la réparation du Produit ou à son remplacement par un Produit identique en cas de disponibilité ou par un Produit de substitution aux caractéristiques similaires.

Les Produits sont garantis au titre du SAV pour une durée maximum de 24 mois à compter de leur livraison chez le Client.

Dans le cadre du service après-vente, l’obligation de MOVE & RENT se limite à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux, dans les meilleurs délais. Cette obligation est toutefois subordonnée au fait que le Client ait fait un usage respectueux, une utilisation normale du/des Produit(s), en conformité avec les notices d’utilisation. Nos produits sont garantis SAV pour une durée de 24 mois maximum. Au-delà des 24 mois (dans le cas d'une prolongation du contrat de location), en cas de panne du Produit électroménager/multimédia, de Produit défectueux en location, les réparations, les pièces détachées ou le remplacement  des Produits sera à la charge exclusive du Client.

En cas de panne, le Client est invité à contacter le service après-vente de MOVE & RENT soit par téléphone au 01 84 60 26 60 (prix d’un appel local depuis téléphone fixe et portable), du lundi au vendredi, de 09h à 18h, soit par email via le formulaire de la rubrique Contact du site Internet.

Article 14 : Responsabilité

14.1 Le Client est amené à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des Produits avant de procéder à la souscription au contrat de location. Seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client. La responsabilité de MOVE & RENT ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du Produit et sur les conditions de service.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des Produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MOVE & RENT.

14.2 Pendant toute la durée de location, le Client est responsable de l'utilisation des Produits loués et de tous les dommages causés à celui-ci ou à un tiers, ainsi que du vol, de la disparition, de la destruction, et de l'incendie.

Le Client reste seul responsable des infractions et dommages commis par lui et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales.

14.3 Le Client déclare respecter toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation, au fonctionnement et à la manipulation des Produits contenus dans les notices d’utilisation et autres documentations accompagnant les Produits. Il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi.

Par ailleurs, MOVE & RENT n’a pas connaissance des projets du Client ni l’obligation de vérifier le choix du Client sur la faisabilité et la compatibilité de chaque Produit à l’utilisation qu’il compte en faire, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

14.4 Sans préjudice du paiement intégral du prix pour toute la durée de location, le Client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du/des Produit(s) loué(s) en cas de dommages causés au(x) Produit(s), de vol ou de non-restitution du/des Produit(s), sauf les défauts dus à l’usure normale du Produit. Les réparations seront effectuées par MOVE & RENT ou tout prestataire mandaté par lui, et seront entièrement à la charge du Client. Si les réparations s’avèrent techniquement ou économiquement irréalisables, ou en cas de vol, perte, non-restitution de Produit(s), le Client devra indemniser MOVE & RENT à hauteur de la valeur de remplacement à neuf du/des Produit(s) concerné(s). 

Le dépôt de garantie couvrira en tout ou partie les frais de remise en état ou le remplacement du Produit détérioré ou non-restitué (et des accessoires) et le cas échéant, la restitution du Produit après la date de fin de location, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 15 : Assurances

Le Client déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile et d’habitation. Il s’engage en outre à assurer les Produits, de manière à ce que MOVE & RENT ne puisse nullement être inquiétée de quelque perte, détérioration, vol ou autres dégradations pouvant intervenir, et de manière aussi que, à défaut de restitution, MOVE & RENT puisse être indemnisée en cas de vol, perte, dégradation sur les Produits.

Le Client s’engage à communiquer sur simple demande de MOVE & RENT les attestations d’assurance.

Article 16 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MOVE & RENT et de ses partenaires seront considérés comme des pièces prouvant les échanges, les souscriptions de commandes et les paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.

Article 17 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les textes, photos, images  composant ce Site sont la propriété de MOVE & RENT. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de MOVE & RENT, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres documents présents sur le site Internet sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, soit que MOVE & RENT en soit le titulaire, soit qu’elle soit autorisée à les reproduire et les représenter. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits.

La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l’accord préalable et écrit de l’auteur, est strictement interdite.

Toute violation des mentions ci-dessus exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les documents.

Article 18 : Mise en garde

MOVE & RENT s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

  • Sur la sécurité dans la transmission des données,
  • Sur l’obligation de protéger son Meuble ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
  • Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
  • Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

MOVE & RENT ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.

Article 19 : Données personnelles

Pour toute question relative à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité des données personnelles de MOVE & RENT disponible sous le lien suivant  Politique de confidentialité Move&Rent

Article 20 : Droit applicable - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les opérations de location de Meuble conclues en application des présentes conditions générales de location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre MOVE & RENT et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, en adressant un courrier auprès du service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 PARIS, ou par mail à mediateurduecommerce@fevad.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de location serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de location resteront intégralement en vigueur.

Article 21 : Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s'inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. Move & Rent, comme tout professionnel a l'interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s'il s'agit de client préalables.la loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition.

Article 22 : Droit de rétractation

Le Client, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat de location autrement dit à compter de la finalisation de la souscription de la location sur le Site, d’un droit de rétractation, conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informe de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguïté par courriel « contact@moveandrent.com » ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client de MOVE & RENT, 48 Boulevard de l’Université – 44600 SAINT-NAZAIRE en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation disponible sur le site ou au terme des présentes conditions générales. En cas d’envoi par courriel, MOVE & RENT enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa décision de se rétracter, le Client se verra rembourser des sommes versées. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent. 

Le droit de rétractation est exclu pour les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention du Service Client de MOVE & RENT, 48 Boulevard de l’Université – 44600 SAINT-NAZAIRE

mail : xxxxxxx

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :...............................................

Nom du (des) consommateur(s) :.................................................

Adresse du (des) consommateur(s) :..............................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................

Date :..............................

 

(*) Rayez la mention inutile

 

 


 

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